Bail commercial : l'engagement de la société n’emporte pas la responsabilité personnelle de son représentant légal en l'absence de clause expresse (CA. com. Casablanca 2024)
L'engagement d'une société dans un bail commercial n'entraîne pas la responsabilité personnelle de son représentant légal sans clause expresse.
Points clés
- Responsabilité limitée de la société.
- Non-responsabilité personnelle du représentant légal.
- Nécessité d'une clause expresse pour engager le représentant.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de la personnalité morale distincte des sociétés. Elle précise que, dans le cadre d'un bail commercial, l'engagement contractuel de la société n'implique pas automatiquement la responsabilité personnelle de son représentant légal. Pour que la responsabilité du représentant soit engagée, une clause expresse et non équivoque doit être stipulée dans le contrat. Cette règle protège les dirigeants d'entreprise et renforce la sécurité juridique des transactions commerciales, en distinguant clairement les obligations de la personne morale de celles de ses mandataires.
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