Arrêt d'exécution : la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement dont l'exécution est poursuivie (CA. com. Casablanca 2024)
La difficulté d'exécution d'un jugement ne peut être invoquée que si elle repose sur des faits survenus après le prononcé de la décision à exécuter.
Points clés
- Difficulté d'exécution basée sur faits postérieurs.
- Exclusion des faits antérieurs au jugement.
- Garantie de la force exécutoire des décisions.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) clarifie les conditions d'invocation de la difficulté d'exécution d'un jugement. Il établit que seuls les faits nouveaux, postérieurs à la date du jugement dont l'exécution est demandée, peuvent légitimement fonder une telle difficulté. Cette règle vise à éviter la remise en cause indirecte du fond du litige déjà tranché et à garantir la force exécutoire des décisions de justice. Elle limite ainsi les recours dilatoires et assure la sécurité juridique.
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