Bail commercial : Le preneur ayant accepté les lieux après inspection ne peut contraindre le bailleur à installer les compteurs d'eau et d'électricité manquants (CA. com. Casablanca 2024)
Un preneur ayant accepté un local commercial après inspection ne peut exiger du bailleur l'installation de compteurs d'eau et d'électricité manquants.
Points clés
- Acceptation des lieux après inspection engage le preneur.
- Le bailleur n'est pas tenu d'installer les compteurs manquants.
- Importance de la diligence du preneur à la réception.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le preneur d'un bail commercial qui a accepté les lieux après une inspection préalable ne peut ultérieurement contraindre le bailleur à installer des compteurs d'eau et d'électricité manquants. Cette décision souligne l'importance de la diligence du preneur lors de la réception des locaux et de la vérification de leur conformité. Elle limite la responsabilité du bailleur aux obligations expressément convenues ou aux vices cachés non décelables lors de l'inspection.
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