La mainlevée d'une saisie conservatoire pour inaction du créancier est exclue lorsque la créance est constatée par un titre exécutoire définitif (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de Casablanca juge que la mainlevée d'une saisie conservatoire pour inaction du créancier est impossible si la créance est fondée sur un titre exécutoire définitif.
Points clés
- Saisie conservatoire.
- Titre exécutoire définitif.
- Exclusion de mainlevée pour inaction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2024 précise les conditions de la mainlevée d'une saisie conservatoire. Elle établit qu'en présence d'un titre exécutoire définitif constatant la créance, l'inaction du créancier ne peut justifier la levée de la saisie. Cela renforce la protection du créancier dont le droit est déjà judiciairement reconnu et vise à éviter des manœuvres dilatoires de la part du débiteur. Le thème "Droit Pénal & Justice" est erroné, le contenu relevant du droit des procédures civiles et commerciales.
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