Bail commercial : Les dispositions de la loi 49-16 relatives à la résiliation pour non-paiement de loyer sont d'ordre public et priment sur toute clause contractuelle contraire (CA. com. Casablanca 2024)
Les règles de la loi 49-16 sur la résiliation du bail commercial pour non-paiement sont d'ordre public et prévalent sur les clauses contractuelles.
Points clés
- Loi 49-16 sur les baux commerciaux.
- Dispositions d'ordre public.
- Prévalence sur les clauses contraires.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a affirmé que les dispositions de la loi 49-16 régissant la résiliation des baux commerciaux en cas de non-paiement des loyers sont impératives. Leur caractère d'ordre public signifie qu'elles ne peuvent être écartées ou modifiées par des conventions particulières entre les parties. Toute clause contractuelle contraire à ces dispositions est réputée non écrite et inopposable, garantissant ainsi une protection légale uniforme pour les baux commerciaux.
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