La mésentente grave entre co-gérants paralysant le fonctionnement de la société justifie la nomination d'un administrateur provisoire en référé (CA. com. Casablanca 2024)
Une mésentente grave entre co-gérants, paralysant la société, justifie la nomination d'un administrateur provisoire par ordonnance de référé.
Points clés
- Mésentente grave entre co-gérants.
- Paralysie du fonctionnement de la société.
- Nomination d'un administrateur provisoire en référé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la paralysie du fonctionnement d'une société due à une mésentente sérieuse entre ses co-gérants constitue un motif légitime pour l'intervention judiciaire. La nomination d'un administrateur provisoire en référé est une mesure urgente visant à sauvegarder l'intérêt social et à rétablir la gestion. Elle permet d'éviter l'aggravation de la situation et de protéger les actifs de l'entreprise en attendant une solution de fond.
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