Calcul de l'indemnité d'éviction : la cour d'appel modifie le coefficient de calcul du droit au bail et exclut les améliorations postérieures au congé (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de Casablanca a ajusté le calcul de l'indemnité d'éviction en modifiant le coefficient du droit au bail et en excluant les améliorations réalisées après le congé.
Points clés
- Modification du coefficient de calcul du droit au bail.
- Exclusion des améliorations postérieures au congé.
- Clarification des modalités de l'indemnité d'éviction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Elle établit que le coefficient appliqué au droit au bail doit être révisé, et surtout, que seules les améliorations antérieures à la date du congé doivent être prises en compte. Les améliorations postérieures au congé ne sont pas indemnisables, ce qui vise à éviter des enrichissements sans cause et à encadrer plus strictement les droits des parties dans le cadre d'un bail commercial. Cela a un impact significatif sur les litiges relatifs aux baux commerciaux au Maroc.
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