Bail commercial : la sous-location interdite par le contrat de bail et non notifiée au bailleur lui est inopposable (CA. com. Casablanca 2024)
Une sous-location interdite par le bail commercial et non notifiée au bailleur lui est inopposable, permettant à ce dernier d'agir contre le preneur principal.
Points clés
- Sous-location interdite par contrat est inopposable au bailleur.
- Obligation de notification du bailleur en cas de sous-location.
- Primauté des clauses contractuelles du bail commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une sous-location d'un local commercial, expressément prohibée par le contrat de bail initial et non portée à la connaissance du bailleur, lui est inopposable. Cette décision renforce la primauté des clauses contractuelles et l'obligation de notification en matière de sous-location. Elle permet au bailleur d'ignorer la sous-location et d'exercer ses droits contre le locataire principal, notamment en cas de résiliation pour manquement contractuel.
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