Bail commercial : l'indemnité pour droit au bail est calculée sur une base de 60 mois en cas d'ancienneté importante du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnité pour droit au bail commercial est calculée sur une base de 60 mois lorsque le preneur justifie d'une ancienneté significative.
Points clés
- Calcul de l'indemnité de droit au bail.
- Base de 60 mois pour l'ancienneté.
- Protection du preneur expérimenté.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités de calcul de l'indemnité due au preneur en cas de non-renouvellement du bail commercial. Elle établit que si le locataire bénéficie d'une ancienneté importante dans les lieux, l'indemnité pour droit au bail doit être calculée sur une période de 60 mois. Cela vise à compenser adéquatement le préjudice subi par le preneur expérimenté, reconnaissant la valeur de sa clientèle et de son fonds de commerce.
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