Prescription commerciale : l'acte interruptif est sans effet s'il intervient après l'expiration du délai de prescription (CA. com. Casablanca 2024)
Un acte interruptif de prescription commerciale est inopérant s'il survient après l'expiration du délai légal de prescription.
Points clés
- Prescription commerciale.
- Acte interruptif de prescription.
- Inopérance après expiration du délai.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie un aspect crucial de la prescription en matière commerciale. Elle affirme qu'un acte destiné à interrompre le cours de la prescription, tel qu'une reconnaissance de dette ou une action en justice, n'aura aucun effet juridique s'il est accompli après que le délai de prescription initial ait déjà expiré. Ce principe souligne l'importance de la diligence des parties pour agir dans les délais impartis, faute de quoi leurs droits peuvent être éteints.
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