Indemnité de résiliation en matière de crédit-bail : la clause fixant l'indemnité au montant des loyers à échoir échappe au pouvoir modérateur du juge (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de crédit-bail, la clause contractuelle fixant l'indemnité de résiliation aux loyers restant dus n'est pas soumise au pouvoir modérateur du juge.
Points clés
- Indemnité de résiliation en crédit-bail.
- Clause fixant l'indemnité aux loyers à échoir.
- Échappe au pouvoir modérateur du juge.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que, dans un contrat de crédit-bail, une clause prévoyant que l'indemnité de résiliation correspond au montant total des loyers à échoir doit être appliquée telle quelle. Le juge ne peut pas user de son pouvoir modérateur pour réduire cette indemnité. Cette décision souligne la force obligatoire des conventions et la spécificité du crédit-bail, renforçant la sécurité juridique pour les bailleurs et l'importance de la rédaction des clauses contractuelles.
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