Bail commercial et indivision : le congé délivré par un co-propriétaire ne détenant pas les trois quarts des parts est nul et ne peut être ratifié ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)
En indivision, un congé délivré par un copropriétaire ne détenant pas les trois quarts des parts est nul et ne peut être ratifié a posteriori.
Points clés
- Congé en bail commercial et indivision.
- Nécessité des trois quarts des parts pour un co-propriétaire.
- Nullité absolue et non-ratifiable du congé irrégulier.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle stricte concernant la validité du congé en matière de bail commercial lorsque le bien est en indivision. Pour qu'un congé soit valable, il doit émaner soit de tous les co-indivisaires, soit d'un co-propriétaire détenant au moins les trois quarts des parts indivises. À défaut, le congé est frappé de nullité absolue, et cette nullité ne peut être couverte par une ratification ultérieure, protégeant ainsi le locataire et assurant la bonne gestion des biens indivis.
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