Évaluation de l'indemnité d'éviction : la perte de clientèle peut être appréciée par le juge en l'absence de documents fiscaux (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge peut évaluer la perte de clientèle pour fixer l'indemnité d'éviction, même en l'absence de documents fiscaux probants.
Points clés
- Évaluation de l'indemnité d'éviction.
- Perte de clientèle appréciée par le juge.
- Absence de documents fiscaux non bloquante.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca est significative pour l'évaluation de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Elle affirme que le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la perte de clientèle, élément essentiel de l'indemnité, même lorsque le locataire ne peut produire des documents fiscaux détaillés. Cela permet une protection accrue des droits des locataires commerciaux, notamment ceux ayant une comptabilité moins formalisée, en autorisant le recours à d'autres éléments de preuve pour estimer le préjudice subi.
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