Bail commercial : la sommation de payer un loyer non encore échu ne peut fonder la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Une sommation de payer un loyer non encore dû ne peut justifier la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement.
Points clés
- Sommation de loyer non échu invalide.
- Pas de résiliation de bail commercial pour dette non exigible.
- Protection du locataire contre demandes prématurées.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une mise en demeure de régler un loyer qui n'est pas encore exigible ne constitue pas un motif valable pour prononcer la résiliation d'un bail commercial. Cette décision souligne l'importance du caractère échu de la dette locative pour qu'une action en résiliation soit fondée. Elle protège ainsi le locataire contre des demandes prématurées et garantit le respect des termes contractuels et légaux relatifs au paiement des loyers.
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