Gérance libre : le non-respect du préavis de résiliation par le gérant justifie l'octroi de dommages-intérêts au propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)
La CA de Casablanca confirme que le non-respect du préavis de résiliation par le gérant libre justifie l'octroi de dommages-intérêts au propriétaire.
Points clés
- Responsabilité du gérant libre.
- Non-respect du préavis de résiliation.
- Octroi de dommages-intérêts au propriétaire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le gérant libre qui ne respecte pas le délai de préavis contractuel ou légal lors de la résiliation de son contrat engage sa responsabilité. Cette faute justifie l'octroi de dommages-intérêts au propriétaire du fonds de commerce pour le préjudice subi. La décision souligne l'importance du respect des engagements contractuels et des délais de préavis dans le cadre de la gérance libre, assurant ainsi une protection au propriétaire face à une rupture abusive ou intempestive.
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