Bail commercial : la constatation en référé de l'acquisition de la clause résolutoire est subordonnée à la réception effective par le preneur de la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2024)
La constatation en référé de l'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail commercial exige la réception effective de la sommation de payer par le preneur.
Points clés
- Réception effective sommation de payer.
- Condition préalable à l'acquisition clause résolutoire.
- Protège le preneur contre résiliation abusive.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une condition essentielle pour l'application d'une clause résolutoire dans un bail commercial. Pour qu'un juge des référés puisse constater l'acquisition de cette clause, il est impératif que le locataire ait effectivement reçu la sommation de payer. Une simple tentative de notification ou une notification non parvenue au preneur ne suffit pas. Cette exigence vise à protéger le locataire en lui garantissant une connaissance certaine de la mise en demeure, lui permettant ainsi de régulariser sa situation et d'éviter la résiliation de son bail.
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