Cession de fonds de commerce : la clause par laquelle l'acquéreur s'engage à payer l'impôt sur le revenu du cédant est une obligation contractuelle valide et exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause de cession de fonds de commerce où l'acquéreur paie l'impôt sur le revenu du cédant est une obligation contractuelle valide et exécutoire.
Points clés
- Clause de paiement de l'impôt du cédant par l'acquéreur.
- Validité et force exécutoire de l'obligation contractuelle.
- Principe de la liberté contractuelle confirmé.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a confirmé la validité et la force exécutoire d'une clause insérée dans un contrat de cession de fonds de commerce. Cette clause spécifique stipule que l'acquéreur s'engage à prendre en charge et à payer l'impôt sur le revenu dû par le cédant. La décision souligne le principe de la liberté contractuelle et la force obligatoire des conventions légalement formées, reconnaissant ainsi la pleine validité de cette obligation pour l'acquéreur.
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