Bail commercial : les frais de recherche d'un nouveau local et les frais administratifs de transfert sont exclus du calcul de l'indemnité d'éviction (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca exclut les frais de recherche d'un nouveau local et les frais administratifs de transfert du calcul de l'indemnité d'éviction en bail commercial.
Points clés
- Exclusion des frais de recherche de nouveau local.
- Exclusion des frais administratifs de transfert.
- Précision sur le calcul de l'indemnité d'éviction.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca précise les éléments constitutifs de l'indemnité d'éviction due au preneur évincé d'un bail commercial. Elle limite le champ d'application de cette indemnité en excluant spécifiquement les coûts liés à la recherche d'un nouveau local et les frais administratifs de transfert. Cette interprétation vise à encadrer plus strictement le montant de l'indemnité, potentiellement pour éviter des évaluations excessives et apporter une plus grande prévisibilité aux bailleurs.
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