Bail commercial : la sommation de payer adressée par le nouvel acquéreur établit la connaissance du preneur et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Une sommation de payer émise par le nouvel acquéreur d'un local commercial prouve la connaissance du preneur et justifie la résiliation du bail pour non-paiement.
Points clés
- Sommation par le nouvel acquéreur.
- Établit la connaissance du preneur.
- Justifie la résiliation pour non-paiement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) a statué qu'une sommation de payer envoyée par le nouvel acquéreur d'un bien loué à usage commercial suffit à établir que le preneur a connaissance du changement de propriétaire et de ses obligations envers ce dernier. Cette sommation, si elle reste sans effet, peut légitimement fonder une demande de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement, consolidant ainsi les droits du nouveau propriétaire.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement