Bail commercial : la sommation de payer n'est pas invalidée par la mention d'un montant de loyer supérieur à celui réellement dû (CA. com. Casablanca 2024)
Une sommation de payer dans un bail commercial reste valide même si elle indique un montant de loyer supérieur à la somme réellement due.
Points clés
- Validité de la sommation de payer.
- Même si le montant est supérieur au dû.
- L'intention de mise en demeure prime.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) a jugé qu'une sommation de payer adressée au preneur dans le cadre d'un bail commercial conserve sa validité, même si le montant du loyer y figurant est supérieur à celui réellement dû. L'essentiel est que la sommation ait pour objet de mettre en demeure le preneur de s'acquitter de ses obligations. Cette décision vise à éviter que des erreurs matérielles mineures n'invalident la procédure de recouvrement.
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