Bail commercial : la retenue à la source de l'impôt sur les revenus locatifs par le preneur est subordonnée à la preuve de son versement effectif à l'administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca exige la preuve du versement effectif à l'administration fiscale pour que la retenue à la source de l'impôt sur les revenus locatifs par le preneur soit valide.
Points clés
- Retenue à la source des loyers.
- Preuve du versement à l'administration fiscale.
- Condition de validité de la retenue.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de validité de la retenue à la source de l'impôt sur les revenus locatifs dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit que le preneur qui effectue cette retenue doit impérativement prouver qu'il a effectivement versé les sommes correspondantes à l'administration fiscale. Sans cette preuve, la retenue n'est pas opposable au bailleur. Cela vise à protéger le bailleur et à garantir la bonne perception de l'impôt par l'État.
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