La qualité de bailleur, et non celle de propriétaire, suffit pour agir en résiliation du bail et en expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a statué que la qualité de bailleur est suffisante pour intenter une action en résiliation de bail et expulsion, sans nécessiter celle de propriétaire.
Points clés
- Qualité de bailleur suffisante.
- Action en résiliation de bail.
- Action en expulsion du preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca clarifie la légitimité à agir en matière de baux. Elle établit que la qualité de bailleur, qui peut être distincte de celle de propriétaire (par exemple, en cas de sous-location autorisée ou de gérance), confère le droit d'engager une procédure de résiliation de bail et d'expulsion du preneur. Cela simplifie les démarches judiciaires pour les parties ayant un lien contractuel direct avec le locataire, même si elles ne sont pas les propriétaires du bien.
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