Bail commercial : La preuve du paiement d'arriérés de loyer d'un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée que par un écrit (CA. com. Casablanca 2024)
Pour les baux commerciaux, le paiement d'arriérés de loyer supérieurs à 10 000 dirhams doit être prouvé par un écrit.
Points clés
- Preuve écrite obligatoire pour loyers > 10 000 DH.
- Concerne les baux commerciaux.
- Renforce la sécurité juridique des paiements.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que dans le cadre d'un bail commercial, la preuve du paiement d'arriérés de loyer dont le montant excède 10 000 dirhams est soumise à une exigence formelle stricte. Conformément aux principes généraux du droit de la preuve en matière commerciale, un tel paiement ne peut être établi que par un document écrit. Cette décision renforce la sécurité juridique des transactions locatives commerciales et incite les parties à formaliser leurs paiements importants.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement