Bail commercial : le délai de la mise en demeure pour non-paiement de loyer est de 15 jours, le délai de trois mois étant réservé aux autres motifs de résiliation (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a précisé que le délai de mise en demeure pour non-paiement de loyer dans un bail commercial est de 15 jours, le délai de trois mois étant réservé aux autres motifs de résiliation.
Points clés
- Bail commercial.
- Délai de 15 jours pour non-paiement.
- Délai de 3 mois pour autres motifs.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca apporte une clarification importante concernant les baux commerciaux. Elle distingue clairement les délais de mise en demeure selon le motif de résiliation. Pour le non-paiement de loyer, un délai court de 15 jours est suffisant avant d'engager une action en résiliation. En revanche, le délai plus long de trois mois est applicable uniquement pour les autres causes de résiliation du bail commercial, renforçant ainsi la célérité des procédures en cas de défaillance de paiement.
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