Bail commercial et indemnité d'éviction : l'absence de documents comptables n'est pas un obstacle à l'évaluation de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de Casablanca a jugé que l'absence de documents comptables n'empêche pas l'évaluation de la clientèle et de la réputation pour l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Évaluation de la clientèle et réputation sans documents comptables.
- Concerne le bail commercial et l'indemnité d'éviction.
- Protège les locataires sans comptabilité formelle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca de 2024 est cruciale pour les litiges relatifs au bail commercial et à l'indemnité d'éviction. Elle établit qu'une évaluation de la clientèle et de la réputation d'un fonds de commerce reste possible même en l'absence de documents comptables formels. Cela élargit le champ d'application de l'indemnité d'éviction, protégeant les locataires qui n'auraient pas une comptabilité irréprochable mais dont le préjudice est réel. La portée est de permettre une évaluation plus équitable du préjudice subi par le locataire évincé.
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