Expertise judiciaire : le juge peut écarter du décompte de la créance les frais de recouvrement non étayés par des pièces justificatives (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge peut exclure les frais de recouvrement non justifiés par des preuves documentaires lors du décompte d'une créance en expertise judiciaire.

Points clés

• Pouvoir du juge en expertise judiciaire.
• Exclusion des frais de recouvrement non justifiés.
• Nécessité de pièces justificatives pour les frais.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le pouvoir discrétionnaire du juge en matière d'expertise judiciaire. Elle stipule que le juge est habilité à écarter du calcul final d'une créance les frais de recouvrement qui ne sont pas suffisamment étayés par des pièces justificatives. Cette règle vise à garantir la transparence et la légitimité des montants réclamés, empêchant l'inclusion de frais arbitraires ou non prouvés. Elle renforce l'exigence de rigueur dans la présentation des preuves par les parties demandant le remboursement de tels frais.

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