Le juge du fond apprécie souverainement les composantes de l'indemnité d'éviction et n'est pas lié par les montants fixés dans le rapport d'expertise (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour évaluer l'indemnité d'éviction et n'est pas contraint par les conclusions des rapports d'expertise.
Points clés
- Souveraineté du juge du fond.
- Appréciation libre de l'indemnité d'éviction.
- Non-liaison par le rapport d'expertise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la pleine autonomie du juge du fond dans la détermination de l'indemnité d'éviction. Il peut apprécier librement les éléments constitutifs de cette indemnité, sans être tenu par les montants ou les méthodes proposés par les experts. Cela renforce le rôle du juge comme arbitre final et garantit une évaluation juste et adaptée à chaque cas, même si le thème est classé sous "Droit Pénal & Justice", l'application principale concerne le droit commercial ou civil.
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