Bail commercial : Le congé délivré à un preneur décédé est dépourvu de tout effet juridique et ne peut fonder une action en résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Un congé délivré à un locataire commercial décédé est sans effet juridique et ne peut servir de base à une action en résiliation du bail.
Points clés
- Congé à un preneur décédé est nul.
- Ne peut fonder une action en résiliation.
- Souligne la capacité juridique du destinataire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'un congé adressé à un preneur commercial après son décès est juridiquement nul et non avenu. Cette notification, étant destinée à une personne qui n'existe plus légalement, ne peut produire aucun effet et ne saurait fonder une demande en résiliation du bail commercial. Cette décision souligne l'importance de la capacité juridique du destinataire de l'acte et protège les droits des héritiers ou ayants droit du preneur décédé.
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