Vente de fonds de commerce : le vendeur n'ayant pas obtenu le consentement du bailleur ne peut réclamer une indemnité d'occupation à l'acquéreur en défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)

Le vendeur d'un fonds de commerce n'ayant pas obtenu le consentement du bailleur ne peut réclamer une indemnité d'occupation à l'acquéreur défaillant.

Points clés

• Vente de fonds de commerce
• Consentement du bailleur
• Indemnité d'occupation non due

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du consentement du bailleur dans la vente d'un fonds de commerce. Si le vendeur n'a pas obtenu cette autorisation essentielle, il perd le droit de réclamer une indemnité d'occupation à l'acquéreur qui serait en défaut de paiement. Cela met en lumière la dépendance de certains droits du vendeur à l'égard du respect des formalités légales et contractuelles, notamment celles liées au bail commercial. La décision protège l'acquéreur face à un vendeur n'ayant pas rempli ses propres obligations préalables.

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