Astreinte : la liquidation est subordonnée à la preuve d'un refus d'exécuter émanant personnellement du débiteur ou de son mandataire légal (CA. com. Casablanca 2024)
La liquidation d'une astreinte est conditionnée par la preuve d'un refus d'exécution émanant directement du débiteur ou de son mandataire légal.
Points clés
- Preuve d'un refus d'exécution personnel.
- Refus émanant du débiteur ou de son mandataire légal.
- Condition essentielle pour la liquidation de l'astreinte.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de liquidation des astreintes. Elle établit que pour qu'une astreinte soit liquidée, il est impératif de prouver un refus d'exécution qui soit personnel au débiteur ou à son représentant légal. Cela signifie que la simple non-exécution ne suffit pas ; il faut démontrer une volonté délibérée de ne pas se conformer à l'ordre judiciaire. Cette exigence vise à protéger le débiteur contre une liquidation abusive et à garantir que l'astreinte remplit son rôle de contrainte à l'exécution.
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