Bail commercial et changement de propriétaire : le nouveau bailleur ne peut réclamer un loyer supérieur à celui du contrat initial sans preuve d'une augmentation (CA. com. Casablanca 2024)
Un nouveau bailleur ne peut exiger un loyer commercial supérieur à celui du contrat initial sans justifier d'une augmentation légale ou contractuelle.
Points clés
- Continuité du bail commercial malgré le changement de propriétaire.
- Le nouveau bailleur est lié par le loyer initial.
- Toute augmentation de loyer doit être justifiée légalement ou contractuellement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que le principe de la continuité du bail commercial s'applique même en cas de changement de propriétaire. Le nouveau bailleur est lié par les termes du contrat de location initial, notamment en ce qui concerne le montant du loyer. Pour réclamer une augmentation, il doit prouver qu'une révision légale ou contractuelle a été dûment appliquée, protégeant ainsi le locataire contre des hausses arbitraires.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement