Le paiement partiel des loyers visés par la mise en demeure, même effectué dans le délai imparti, ne libère pas le preneur de son obligation et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement partiel des loyers, même dans les délais d'une mise en demeure, ne suffit pas à éviter la résiliation du bail commercial, car il ne libère pas le preneur de son obligation intégrale.
Points clés
- Paiement partiel des loyers insuffisant.
- Ne libère pas le preneur de son obligation.
- Justifie la résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que le paiement partiel des loyers dus, même s'il intervient dans le délai imparti par une mise en demeure, est insuffisant pour purger l'obligation du preneur. Elle réaffirme le principe de l'exécution intégrale des obligations contractuelles, notamment en matière de bail commercial. En conséquence, un tel paiement partiel justifie la résiliation du bail, soulignant la rigueur requise dans le respect des engagements locatifs pour les baux commerciaux au Maroc.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement