Bail commercial et prescription : La résiliation du bail est écartée lorsque le preneur invoque la prescription quinquennale et paie la part non prescrite des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un bail commercial est écartée si le preneur invoque la prescription quinquennale pour les loyers et règle la part non prescrite.
Points clés
- Prescription quinquennale des loyers.
- Le preneur doit payer la part non prescrite.
- La résiliation du bail est écartée dans ce cas.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 clarifie l'application de la prescription en matière de bail commercial. Elle établit que la demande de résiliation du bail par le bailleur ne peut aboutir si le locataire invoque la prescription quinquennale pour les arriérés de loyers et procède au paiement des sommes non encore prescrites. Cela protège le preneur de bonne foi et limite les effets de la prescription aux seules sommes dues au-delà du délai légal.
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