Indemnité d'éviction : Le défaut de production des déclarations fiscales justifie le refus d'indemniser la perte de clientèle et de réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2024)
La CA de Casablanca refuse l'indemnisation pour perte de clientèle en cas de défaut de déclarations fiscales pour l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Défaut de déclarations fiscales.
- Justifie le refus d'indemniser la perte de clientèle.
- Essentiel pour l'indemnité d'éviction.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'absence de production des déclarations fiscales par le locataire évincé constitue un motif légitime pour refuser l'indemnisation au titre de la perte de clientèle et de la réputation commerciale. Cette décision souligne l'importance de la transparence fiscale et de la preuve des préjudices subis pour prétendre à une indemnité d'éviction complète, notamment pour les éléments immatériels du fonds de commerce.
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