Gérance libre : la fermeture administrative due à l'état d'urgence sanitaire ne constitue pas une force majeure exonérant le gérant du paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024)
La fermeture administrative due à l'état d'urgence sanitaire ne constitue pas une force majeure exonérant le gérant libre du paiement des redevances.
Points clés
- Fermeture administrative non reconnue comme force majeure.
- Le gérant libre reste tenu au paiement des redevances.
- Stabilité des contrats de gérance libre.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la fermeture administrative d'un fonds de commerce, même due à l'état d'urgence sanitaire, ne constitue pas un cas de force majeure. Par conséquent, elle n'exonère pas le gérant libre de son obligation de payer les redevances contractuelles. Cette décision renforce la stabilité des contrats de gérance libre et limite l'invocation de circonstances exceptionnelles pour se soustraire aux obligations financières.
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