Bail commercial : la cession du fonds de commerce postérieure à la notification du congé pour reprise est inopposable au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
La cession d'un fonds de commerce postérieure à la notification d'un congé pour reprise est inopposable au bailleur.
Points clés
- Cession du fonds de commerce après congé est inopposable.
- Le bailleur n'est pas lié par la cession tardive.
- Protection des droits du bailleur en cas de reprise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que toute cession de fonds de commerce réalisée après que le bailleur a notifié un congé pour reprise est sans effet à son égard. Le bailleur n'est pas tenu de reconnaître le nouveau preneur dans ce contexte. Cette règle vise à protéger les droits du bailleur et à éviter les manœuvres dilatoires qui pourraient compromettre la reprise légitime des locaux.
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