La radiation de l'adresse du bailleur du registre de commerce du preneur est subordonnée à la mainlevée des saisies inscrites sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
La radiation de l'adresse du bailleur du registre de commerce du preneur est conditionnée par la mainlevée préalable des saisies grevant le fonds de commerce.
Points clés
- Conditionnalité de la radiation de l'adresse du bailleur.
- Nécessité de la mainlevée des saisies sur le fonds de commerce.
- Protection des droits des créanciers et stabilité des informations.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca établit une condition préalable essentielle pour la modification des informations figurant au registre de commerce concernant l'adresse du bailleur chez le preneur. Elle stipule que toute demande de radiation de cette adresse ne peut être accordée qu'après la mainlevée effective de toutes les saisies inscrites sur le fonds de commerce du preneur. Cette mesure vise à protéger les droits des créanciers et à garantir la stabilité des informations commerciales, assurant qu'aucune modification ne puisse compromettre les garanties existantes sur le fonds de commerce.
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