Preuve du remboursement d'un crédit : Le rapport d'expertise judiciaire prévaut sur les relevés de compte de l'établissement financier pour établir un trop-perçu (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour de Casablanca affirme la primauté du rapport d'expertise judiciaire sur les relevés bancaires pour prouver le remboursement d'un crédit et un trop-perçu.
Points clés
- Expertise judiciaire prévaut
- Preuve du remboursement de crédit
- Établissement d'un trop-perçu
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de preuve du remboursement de crédit. Elle juge que, face à des relevés de compte de l'établissement financier, le rapport d'expertise judiciaire, réalisé par un expert indépendant et sous contrôle judiciaire, a une valeur probante supérieure. Ce rapport est donc déterminant pour établir l'existence d'un trop-perçu par la banque. Cela renforce la protection du consommateur ou de l'emprunteur face aux institutions financières.
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