Tierce opposition – Rejet du recours du créancier dont le droit est né postérieurement à la décision de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
La tierce opposition d'un créancier est rejetée si son droit est né postérieurement à la décision de résiliation du bail commercial.
Points clés
- Rejet de la tierce opposition du créancier.
- Droit du créancier né postérieurement à la décision.
- Conditions de recevabilité de la tierce opposition.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, dans sa décision de 2024, a statué sur les conditions de recevabilité de la tierce opposition. Elle a rejeté le recours d'un créancier dont le droit est né après la décision de résiliation d'un bail commercial. Cette décision souligne que pour qu'une tierce opposition soit recevable, le droit du tiers doit avoir été affecté par le jugement contesté et exister au moment où ce jugement a été rendu ou avoir une antériorité pertinente. Cela limite la portée de ce recours aux parties dont les droits étaient préexistants ou contemporains à la décision litigieuse.
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