Bail commercial : l'éviction pour non-paiement est exclue lorsque la dette du preneur est inférieure à trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca exclut l'éviction d'un locataire commercial pour non-paiement si la dette de loyer est inférieure à trois mois.
Points clés
- Éviction commerciale limitée.
- Seuil de trois mois de loyer impayé.
- Protection du locataire commercial.
Résumé
Une décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2024 précise que l'action en éviction d'un preneur dans le cadre d'un bail commercial est irrecevable si le montant des loyers impayés est inférieur à l'équivalent de trois mois de loyer. Cette règle vise à protéger les locataires commerciaux contre des mesures d'éviction disproportionnées pour des arriérés minimes. Elle renforce la stabilité des baux commerciaux et encourage la résolution amiable des petits litiges de paiement, limitant ainsi les recours judiciaires pour des sommes modiques.
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