Le paiement du principal de la créance justifie la mainlevée de la saisie conservatoire immobilière le garantissant, mais pas celle garantissant les intérêts et frais dus en vertu du même titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement du principal d'une créance permet la mainlevée de la saisie conservatoire immobilière y afférente, mais pas celle couvrant les intérêts et frais.
Points clés
- Paiement du principal de la créance.
- Mainlevée partielle de la saisie conservatoire.
- Maintien de la saisie pour intérêts et frais.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 clarifie les conditions de mainlevée d'une saisie conservatoire immobilière. Elle établit que le paiement intégral du montant principal de la créance justifie la levée de la saisie qui la garantit. Cependant, la saisie demeure valide pour la partie de la dette correspondant aux intérêts et frais, même s'ils découlent du même titre exécutoire, soulignant la nécessité de solder l'intégralité de la dette pour une mainlevée complète.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement