Autorisation d'occupation temporaire : la preuve du non-renouvellement du titre pèse sur le demandeur à l'expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
En matière d'autorisation d'occupation temporaire, la charge de la preuve du non-renouvellement du titre incombe à la partie qui demande l'expulsion.
Points clés
- Charge de la preuve du non-renouvellement.
- Incombe au demandeur de l'expulsion.
- Concerne les autorisations d'occupation temporaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la répartition de la charge de la preuve dans les litiges relatifs aux autorisations d'occupation temporaire. Elle établit que le demandeur à l'expulsion doit prouver que le titre d'occupation n'a pas été renouvelé pour justifier sa demande. Cette règle vise à protéger l'occupant en place et à éviter les expulsions abusives, en imposant une diligence probatoire à celui qui conteste le droit d'occupation. Elle renforce la sécurité juridique des bénéficiaires d'AOT.
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