Bail commercial : en l'absence de clause contractuelle, le cahier des charges de la vente du fonds de commerce ne peut imposer au preneur le maintien de l'activité antérieure (CA. com. Casablanca 2024)
En l'absence de clause contractuelle spécifique, le cahier des charges de la vente d'un fonds de commerce ne peut imposer au preneur le maintien de l'activité antérieure.
Points clés
- Absence de clause contractuelle spécifique.
- Cahier des charges de vente du fonds de commerce.
- Ne peut imposer le maintien de l'activité antérieure.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur la portée des obligations du preneur dans le cadre d'un bail commercial lié à la vente d'un fonds de commerce. Elle affirme que, sauf stipulation contractuelle expresse dans le bail lui-même, le cahier des charges de la vente du fonds de commerce ne peut contraindre le nouveau locataire à poursuivre l'activité commerciale exercée précédemment. Cette décision protège la liberté d'entreprise du preneur et limite les obligations qui ne sont pas directement issues du contrat de bail, soulignant l'importance de la clarté des clauses contractuelles.
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