Redressement judiciaire : Une action en paiement introduite avant l'ouverture de la procédure se poursuit aux seules fins de constatation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca statue qu'une action en paiement initiée avant un redressement judiciaire se poursuit uniquement pour constater la créance, sans exécution.
Points clés
- Action en paiement avant redressement.
- Se poursuit pour constatation de créance.
- Pas d'exécution forcée après l'ouverture.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 clarifie l'impact de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les actions en paiement en cours. Elle établit que si une action en paiement a été introduite avant l'ouverture de la procédure collective, elle ne peut plus viser l'exécution forcée mais se limite à la constatation de l'existence et du montant de la créance. Cette règle vise à préserver le principe d'égalité des créanciers et à organiser le passif de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la procédure collective.
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