Bail commercial : le bailleur est tenu de permettre au preneur les travaux d'extension d'une cheminée nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce et à la cessation des troubles de voisinage (CA. com. Casablanca 2024)
Le bailleur doit autoriser les travaux d'extension de cheminée nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce et à la résolution des troubles de voisinage.
Points clés
- Obligation du bailleur de permettre les travaux.
- Travaux nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce.
- Résolution des troubles de voisinage par les travaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit l'obligation pour le bailleur de permettre au preneur la réalisation de travaux essentiels à l'exploitation de son fonds de commerce. Il s'agit spécifiquement de l'extension d'une cheminée, jugée nécessaire non seulement pour l'activité commerciale mais aussi pour mettre fin à des troubles de voisinage. La portée de cette décision souligne l'importance de la coopération du bailleur pour assurer la pleine jouissance des lieux loués par le preneur, surtout lorsque les travaux sont indispensables et bénéfiques pour l'environnement.
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