Le paiement partiel des loyers ne suffit pas à libérer le preneur de ses obligations et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement partiel des loyers ne libère pas le preneur de ses obligations et n'empêche pas la résiliation du bail commercial pour manquement.
Points clés
- Le paiement partiel n'est pas libératoire.
- La résiliation du bail commercial reste possible.
- Exécution intégrale des obligations du preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un paiement partiel des loyers ne constitue pas une exécution suffisante des obligations du preneur. Par conséquent, un tel paiement ne peut empêcher la résiliation du bail commercial pour inexécution. La portée de cette décision est de renforcer la rigueur des obligations contractuelles en matière de baux commerciaux, soulignant que seule l'exécution intégrale des engagements peut prémunir le locataire contre la résiliation. Elle vise à protéger les intérêts du bailleur face aux manquements partiels.
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