Extinction du bail commercial : La seule restitution de fait des clés, non formalisée par une offre réelle, ne libère pas le preneur de son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
La simple remise matérielle des clés, sans offre réelle formelle, ne suffit pas à libérer le preneur de son obligation de payer les loyers après l'extinction du bail commercial.
Points clés
- Formalisme de restitution des clés.
- Offre réelle nécessaire pour libération.
- Maintien de l'obligation de paiement des loyers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du formalisme dans la restitution des locaux commerciaux. Pour que le preneur soit libéré de son obligation de paiement des loyers, la restitution des clés doit être accompagnée d'une offre réelle de remise des lieux, ou d'un procès-verbal d'état des lieux contradictoire. Une simple remise de fait, non formalisée, est insuffisante et ne met pas fin à l'obligation de paiement, protégeant ainsi les droits du bailleur.
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