Location longue durée : le bailleur doit supporter les frais de réparation du moteur lorsque l'expertise judiciaire écarte la faute du preneur et conclut à un défaut inhérent au véhicule (CA. com. Casablanca 2024)
En LLD, le bailleur supporte les frais de réparation du moteur si l'expertise écarte la faute du preneur et confirme un défaut inhérent au véhicule.
Points clés
- LLD : frais de réparation du moteur.
- Bailleur responsable en cas de défaut inhérent.
- Expertise judiciaire écarte la faute du preneur.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué qu'en matière de location longue durée (LLD), le bailleur est tenu de prendre en charge les frais de réparation du moteur. Cette obligation survient lorsque l'expertise judiciaire établit clairement l'absence de faute de la part du preneur et conclut à l'existence d'un défaut inhérent au véhicule loué. Cette décision renforce la responsabilité du bailleur pour les vices cachés ou les défauts structurels du bien loué, même dans le cadre d'un contrat de LLD, soulignant l'importance de l'expertise pour déterminer la cause du dommage.
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