Indemnité d'éviction : la cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour réévaluer les éléments du fonds de commerce et écarter les préjudices hypothétiques non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
La cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour réévaluer le fonds de commerce et écarter les préjudices hypothétiques pour l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Pouvoir souverain de la cour d'appel.
- Réévaluation des éléments du fonds de commerce.
- Exclusion des préjudices hypothétiques non légaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'étendue du pouvoir d'appréciation des juges du fond en matière d'indemnité d'éviction. Elle affirme que la cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour réévaluer les différents éléments constitutifs du fonds de commerce et pour écarter les préjudices qui seraient purement hypothétiques ou non expressément prévus par la loi. Cela garantit une évaluation juste et objective de l'indemnité due, en évitant l'inclusion de dommages non avérés ou spéculatifs.
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