Le défaut de rectification par le preneur d'une erreur matérielle dans l'acte de consignation des loyers n'est pas un motif de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de rectification par le locataire d'une erreur matérielle dans l'acte de consignation des loyers ne justifie pas la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Erreur matérielle dans consignation des loyers.
- Non-rectification n'entraîne pas résiliation.
- Protection du locataire contre sanction disproportionnée.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que le défaut de rectification par le preneur d'une simple erreur matérielle figurant dans l'acte de consignation des loyers ne constitue pas un motif suffisant pour prononcer la résiliation du bail commercial. Cette décision protège le locataire contre une sanction disproportionnée pour une faute mineure et non substantielle. Elle implique que la résiliation du bail commercial doit être fondée sur des manquements graves et caractérisés aux obligations contractuelles, et non sur des vices de forme ou des erreurs matérielles aisément corrigeables.
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